Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2020, juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives, les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du […]

Extrait de Dalloz Actualité – Article rédigé par Me Ludovic Landivaux : En cette période inédite, où il est interdit à plus de cent personnes de se rassembler depuis le 13 mars 2020 et où, surtout, l’on ne peut plus se déplacer sauf […]

Sous la plume de Me Ludovic Landivaux et Me Michèle Monney, le pôle restructuring de Claisse & Associés délivre, dans le Journal du Management juridique et réglementaire  consacré au restructuring, ses conseils pour optimiser la sphère des partenaires de l’entreprise, lors d’une reprise d’activité. Reprise rime souvent […]

La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de […]