Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 mai 2020, juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives, les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Cette décision pourrait avoir une incidence forte sur les nombreuses ordonnances « covid-19 », prise en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020. En effet, pour l’essentiel des ordonnances qui ont été prises en application de cette loi, l’article 11 a fixé un délai de ratification de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Ce délai expirera donc avant la fin juin pour le « paquet » des ordonnances prises le 25 mars 2020 (plus d’une vingtaine).
Plusieurs projets de loi ratifiant certaines de ces ordonnances sont actuellement à l’étude (ICI et ICI), et notamment devant la Commission des finances. S’ils n’étaient pas adoptés dans les temps, les ordonnances se verront tout de même attribuer valeur de loi, au moins pour les matières qui relèvent du domaine législatif.
Sans doute le gouvernement a-t-il intérêt à tenir le timing de ratification, notamment pour éviter, par la suite, un possible débat sur ce qui relève, dans ces ordonnances, du domaine de la loi ou du domaine règlementaire.
Affaire à suivre !
