La nouvelle rédaction de l’article R.561-1 du code monétaire et financier reprend le critère capitalistique : est un bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient plus de 25 % du capital d’une société (directement ou indirectement). Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient préciser le deuxième critère, celui du « contrôle », en qualifiant de bénéficiaire effectif toute personne qui détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société, ainsi que les associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.
Le texte prévoit enfin la méthode pour identifier le ou les bénéficiaire effectifs lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en application des deux premiers critères.
