57 + 38 nouvelles clauses abusives !

Le code civil, à la faveur de la réforme du 10 février 2016, a introduit « les clauses abusives » dans le droit commun en réputant non écrite toute clause créant un « déséquilibre significatif » entre les cocontractants. Si cette notion trouve désormais à s’appliquer à tout type de contrat, le droit spécial des clauses abusives, qui protègent les consommateurs, reste bien vivant.

Dans deux nouvelles recommandations, la Commission des clauses abusives vient d’identifier 57 clauses abusives dans les contrats de services de médias audiovisuels à la demande (pay per view) et 38 clauses abusives dans les contrats de complémentaires santé, proposés notamment par les mutuelles.

Ces recommandations, si elles n’ont aucun caractère impératif, devraient inciter les professionnels à faire évoluer leurs supports contractuels et constituent une référence pour les juges en cas de contentieux.

  • Recommandations n°17-01 et n°17-02 de la Commission des clauses abusives.
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