Pour faciliter l’investissement des entreprises françaises, le Gouvernement mobilise d’autres leviers dans le cadre du PACTE. Ils concernent plus particulièrement les épargnants.
Le projet de loi PACTE ambitionne ainsi de réformer le financement des entreprises en réorientant l’épargne des Français vers les entreprises. Comme l’a annoncé Bruno Le Maire à l’occasion des 5èmes assises de l’épargne et de la fiscalité, le Gouvernement devrait simplifier l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Il espère ainsi parvenir à 300 milliards d’euros d’encours d’ici la fin du quinquennat.
Pour ce faire, il devrait :
- Instaurer une portabilité totale des quatre contrats d’épargne retraite (le contrat « Madelin », le Perp, le Perco et l’article 83) en cas de changement d’entreprise : les sommes versées sur un contrat pourraient être transférées d’un produit à un autre. Les salariés auraient ainsi une enveloppe retraite unique dont ils pourraient jouir soit en capital, soit en rente.
- Offrir un meilleur rendement des produits de l’épargne retraite. L’objectif est de rechercher la performance dès les premières années et de sécuriser progressivement l’épargne, à mesure que la date de la retraite approche. Les salariés ne verraient plus leurs économies fondre au gré de l’inflation.
- Rendre déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu l’intégralité des versements volontaires des salariés sur les produits d’épargne retraite.
- Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le PACTE devrait enfin user d’un dernier levier pour parvenir à ses ambitions : amender l’article 1833 du Code civil qui définit le rôle de l’entreprise, pour y intégrer ses aspects environnementaux et sociaux. Chaque entreprise aurait ainsi la possibilité de se définir une mission ou une raison d’être qui dépasserait le seul profit
A noter que des éléments d’ordre fiscal tels que les obligations du pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise seront simplifiées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et non dans le PACTE.
