Le Plan pour la croissance et la transformation des entreprises dit « PACTE » s’inscrit dans le projet de transformation radicale de la France voulu par le président Macron. Reporté à plusieurs reprises, le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres courant juin et examiné par le Parlement en juillet, pour entrer en vigueur en 2019.

Le PACTE a l’ambition de faire grandir les entreprises françaises grâce à plusieurs leviers en partie dévoilés par le ministre de l’économie et de finances, Bruno Le Maire, au début du mois.

• Premier levier : les seuils sociaux. Le Gouvernement entend supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations fiscales et sociales qui lui sont liées, à l’exception de celles liées à l’emploi des personnes handicapées, à la représentation du personnel et au dialogue social. Il ne resterait ainsi que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. A noter en outre qu’un assouplissement est prévu pour les seuils de dix et 50 salariés : les entreprises qui passent de 10 à 11 ou de 49 à 50 collaborateurs se verront appliquer les obligations sociales et fiscales de leur seuil, sous réserve qu’elles soient restées au-dessus du seuil de 11 ou 50 salariés pendant cinq ans.
• Second levier : la simplification des créations d’entreprises. Un guichet unique électronique pourrait désormais se substituer aux centres de formalités des entreprises (CFE) dispersés en 1 400 lieux, entre les chambres de commerce et d’industrie, l’Urssaf, les chambres des métiers ou encore les greffes des tribunaux de commerce. La disparité des systèmes d’information pourrait néanmoins reculer l’entrée en vigueur de cette mesure à janvier 2021. Les nouveaux artisans devraient aussi bénéficier de cette simplification pour leur installation : le stage préalable à l’installation (SPI) sera probablement supprimé et le coût des annonces légales réduit.
• Troisième levier : l’innovation. Outre la création d’un fonds pour l’industrie et l’innovation de 10 milliards d’euros garantis par des cessations de participations publiques, le PACTE proposera une demande provisoire de brevet qui protégera les entreprises pendant un an avant qu’elles choisissent de s’engager réellement dans cette démarche lourde et complexe. Cette protection renforcée pourra être transformée en brevet.

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