Ludovic Landivaux, avocat associé de Claisse & Associés, publie un article dans Le Journal du Management de novembre-décembre 2016. Il y analyse la question particulière de l’expropriation du dirigeant d’une entreprise, introduite en droit français en 2008.
Retour à tête reposée sur l’expropriation du patron
Pendant longtemps, l’avocat du dirigeant-actionnaire d’une société en redressement judiciaire a pu, au milieu de la tempête, tenir un discours rassurant à son client au moins sur sa qualité de propriétaire.
En effet, pour peu que la société soit en mesure de bâtir un plan de redressement pour sortir des difficultés rencontrées (restructuration de la dette, étalement du passif, apport d’argent frais, redéploiement du business model etc…), le dirigeantactionnaire, ou plus simplement dit le propriétaire de l’entreprise, était assuré de rester le maître à bord, même contre l’avis et en dépit des grincements de dents possibles des uns et des autres (tribunal, actionnaires minoritaires, partenaires, créanciers…).
On pouvait en ces temps anciens alors affirmer sans se tromper : « On n’exproprie pas le patron en droit français ! ».
Mais (est-ce un bien ou un mal ?), tout a changé en 2008, car l’ordonnance du 18 décembre a créé un article L.631-19-1 du code de commerce prévoyant que si le redressement de l’entreprise le requiert, le tribunal, à la demande du parquet, peut subordonner l’adoption du plan, et donc la sortie de crise, au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.
