Etude de Ludovic Landivaux dans le JCP-E du 9 avril 2020 :
L’essentiel à retenir :
- Dans un contexte de crise sanitaire inédite, l’activité législative et règlementaire est intense et quotidienne
- Deux ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, marquent le soutien des pouvoirs publics aux entreprises
- Il s’agit de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences (…) de l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ; ces deux ordonnances ont été précisées par décrets des 30 et 31 mars 2020
- Le fonds de solidarité, doté à ce jour de 750 millions d’euros, permet aux travailleurs indépendants et microentreprises, sous certaines conditions (assez nombreuses), de bénéficier d’une aide en numéraire de 1 500 €
- Cette demande d’aide se fait en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr
- Une aide complémentaire de 2 000 € est possible, auprès des régions, pour les entreprises les plus fragiles et dont la survie est en danger
- Le report des factures ne concerne également que les microentreprises et les conditions sont pour l’essentiel communes à celles prévues pour bénéficier du fonds
- Le nouveau texte permet de décaler le paiement des factures de fourniture d’énergies, d’eau et des loyers et charges afférents aux locaux professionnels et commerciaux
- Les paiements ainsi reportés seront apurés sur au moins 6 moins, après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Retrouvez l’étude complète sur le site de Lexiskiosque.
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