En 2016, une demande d’enregistrement de la marque UE « Supermac » est déposée par une société irlandaise, du même nom, qui exploite une chaîne de fast food. McDonald’s s’y oppose, craignant le risque de confusion avec sa célèbre marque UE « Big Mac », déposée […]

Par un arrêt rendu en Assemblée le 13 avril 2018 (Établissement Public du Domaine National de Chambord c/ Brasseries Kronenbourg SAS, n°397047, Rec.) le Conseil d’État a grandement marqué le champ respectif de la propriété publique nationale au regard du droit à […]

Pour comprendre l’affaire Facebook – Cambridge Analytica, il est essentiel de rappeler ce qu’est une donnée à caractère personnel, d’une part, et de rappeler, d’autre part, que non seulement le droit des données à caractère personnel, mais plus encore le droit de […]

Si le domaine public est inaliénable, les noms des lieux qu’il inclut suscitent des appropriations plus ou moins légitimes sur le fondement du droit des marques, qui est un droit d’occupation. Que valent de tels dépôts de marques ou en d’autres termes […]