Le décret du 28 février 2018 vient préciser l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017.
Le nouveau texte organise la procédure permettant à un associé de SARL détenant 5% du capital d’obtenir l’inscription de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. Sous certaines conditions cette procédure peut être dématérialisée.
Le texte organise également la tenue des assemblées de SA non cotées par visioconférence et les conditions dans lesquels les actionnaires peuvent s’y opposer et obtenir la tenue d’une assemblée physique.
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