La loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est enfin parue

La réforme par ordonnance du droit des contrats et des obligations de 2016 aura attendu sa loi de ratification ! Le projet de loi n’a longtemps comporté qu’un article unique, ratifiant purement et simplement l’ordonnance. Finalement, la loi adoptée le 20 avril 2018 a été étoffée pour préciser et modifier certains éléments de la réforme initiale. 21 articles du code civil sont impactés.

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