24Avant le décret du 30 mars 2018, en présence d’obligations admises aux négociations sur un marché réglementé ou d’obligations ne revêtant pas toutes la forme nominative, les décisions de l’assemblée des obligataires relatives à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse et les décisions de la société décidant de passer outre au refus d’approbation des obligataires de certaines modifications (ex : modification de l’objet de la société), devaient être publiées au Balo.

Cette formalité s’imposait même si le contrat d’émission fixait les modalités selon lesquelles les décisions en jeu étaient portées à la connaissance des obligataires

Cette publicité ne s’impose aujourd’hui plus dès lors que le contrat d’émission prévoit les modalités selon lesquelles les obligataires sont informés de ces décisions.

• C. com. art. R 228-61 et R 228-79 modifiés.
• Décret 2018-229 du 30 mars 2018 art. 15 et 16

Introduite en droit français par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a sans doute fait couler plus d’encre qu’encombré les prétoires. Cette « tendance » se poursuit car le TGI de Nanterre, dans son jugement du 15 mai 2018, a jugé irrecevable l’action de groupe menée par l’UFC-Que Choisir contre Foncia. Les demandes portaient sur 44 millions d’euros au titre de frais de quittance indus.

Selon le jugement : « le bail d’habitation ne comprend donc pas à titre principal de la part du bailleur une obligation de faire au sens de réalisation d’une activité déterminée créatrice d’utilité économique. Il ne peut donc être analysé comme une fourniture de services ». Le tribunal ajoute que : « le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu’il échappe à l’action de groupe ».

L’UFC-Que Choisir a d’ores et déjà appelé le législateur à intégrer les rapports locatifs dans le champ des actions de groupe à la faveur du prochain examen de la loi Elan sur le logement

• Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
• Articles de presse ici et ici.
• Dossier législatif sur la loi Elan

La CNIL met à disposition des TPE et PME un guide pratique destiné à leur faciliter la compréhension et la mise en œuvre du RGPD. Elaboré avec Bpifrance, le guide comprend des fiches thématiques, un plan d’action en 4 étapes, des fiches pratiques qui couvrent les principaux cas de traitements de données, une liste des « bons réflexes ».

• Le Guide de la CNIL pour les TPE et PME

La CNIL a d’ores et déjà élaboré de nombreux outils de préparation et de mise en conformité au RGPD, disponibles sur son site internet.

Les modifications à venir de la loi « informatique et libertés » vont créer également de nouveaux outils de régulation qui permettront à la CNIL de décliner, dans un secteur d’activité précis, les grands principes portés par le RGPD.

La CNIL entend aussi conduire un plan de soutien aux start-up pour leur permettre de « proposer, inventer et mettre en œuvre avec souplesse et rapidité des solutions nouvelles et créatives répondant aux enjeux de conformité (privacy by design) ».

• Rapport d’activité 2017 de la CNIL